Le Manuel des procédures non contentieuses Destiné aux intervenants en milieu juridique 2023

Dans cette édition, vous trouverez l’information qui vous permettra de faciliter votre travail, à l’aide de diagrammes, de tableaux et de modèles selon différents scénarios. Cette mise à jour tient compte : de la nouvelle Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (Loi 11), issue du Projet de loi no 18, entrée en vigueur le 1er novembre 2022, de la nouvelle Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, issue du Projet de loi no 2, des mises à jour réglementaires et des dernières directives des tribunaux.